Assurance annulation

A la location d’une maison de vacances, CAP bvba propose au locataire la possibilité de prendre une assurance annulation . Quelques précisions:

A. Assuré : une personne physique ou morale qui prend une assurance annulation à son compte, ainsi que pour ses compagnons de voyage.

B. Définition d’un compagnon ou d’une compagne de voyage : une personne physique, qui part en vacances avec l’assuré, et qui loue, ensemble avec l’assuré, une maison de vacances.

C. L’assurance annulation, assure la location d’une maison de vacances pendant la période intégrale du séjour, en indiquant clairement la date d’arrivée et le date de départ.

1. Garantie

Frais d’annulation :

La garantie sert de compensation pour les frais d’annulation ou pour les frais de changement, qui, selon les conditions du contrat de location, sont à charge de l’assuré, en cas d’annulation ou de changement en raison d’une des causes suivantes:

A.En cas d’accident, de maladie ou de décès de : - l’assuré, son compagnon ou sa compagne de vie, un membre de la famille jusqu’au deuxième degré, ainsi que les membres de la belle-famille. - La personne qui est domiciliée à la même adresse que l’assuré et qui dépend ou qui est à charge de l’assuré. B.Le décès ou l’hospitalisation d’un membre de la famille du propriétaire, chez qui l’assuré avait planifié de passer ses vacances. C.En cas de licenciement par l’employeur, pour raisons économiques, de l’assuré ou de son compagnon ou compagne de vie. D.En cas d’annulation des congés déjà accordés à l’assuré par son employeur, pour cause d’indisponibilité d’un collègue, qui devait le remplacer, pour cause de maladie, accident ou décès. E.La présence obligatoire de l’assuré en cas de signature d’un nouveau contrat de travail d’une durée minimum de 3 mois consécutifs. F.La présence nécessaire de l’assuré, qui exerce un métier d’indépendant ou une profession libre, dans le cas où le remplaçant de l’assuré, indiqué dans le contrat d’assurance, est indisponible pour cause de maladie, accident ou décès. G.En cas d’important dommage matériel causé au bien loué, qui rend la location impossible. H.Quand l’assuré doit obligatoirement être présent en tant que témoin ou membre d’un jury de justice, ou pour un étudiant dont un examen de passage se déroule dans la période entre la date d’arrivée et 30 jours après la date de départ du bien loué. I.Si l’assuré ou un membre de sa famille au premier degré est appelé d’urgence pour une transplantation d’organe (en tant que donneur ou bénéficiaire) ou en cas d’actes juridiques requis par un organisme officiel pour l’adoption d’un enfant. J.La complication d’une grossesse de la conjointe de l’assuré, de l’assurée elle-même, ou d’un membre de la famille au premier degré, ainsi qu’un accouchement prématuré d’au moins un mois avant la date prévue. K.En cas de grossesse de la conjointe ou de la compagne de vie de l’assuré , ou de l’assurée elle-même, à condition que les vacances aient été planifiées dans les 3 derniers mois de la grossesse et que la grossesse n’était pas connue au moment de l’inscription du contrat de location.

Interruption des vacances: La garantie est également éligible pour les jours de vacances perdues, quand l’assuré ou ses compagnons de voyage doivent écourter leurs vacances.

2. Exclusions :

A.Si en cas d’accident ou de maladie, il y a des lésions physiques, qui requièrent un traitement médical ou paramédical prescrits par le médecin traitant avant la signature du contrat B.En cas d’évolution d’une maladie congénitale. C.En cas de maladie chronique ou préexistante de l’assuré, sauf si aucun soin médical ou paramédical n’était nécessaire pendant le mois avant la date d’inscription du contrat de location et que, selon le médecin traitant, aucune contre-indication au voyage n’était indiquée. D.En cas d’accident ou de troubles dus à : •chasse au gros gibier, sport de combat, pratique de l’escalade le long de chemins dangereux, spéléologie, pêche sous-marine. •Participation à toutes les courses, essais de vitesse et/ou compétitions de vitesse. •L’exercice d’un sport, professionel où rémunéré, qui implique un entrainement obligatoire. E.En cas de troubles psychologiques, psychosomatiques ou nerveux, à moins qu’ils nécessitent une hospitalisation d’au moins 1 semaine. F.En cas d’interruption volontaire de grossesse. G.Si l’assuré est insolvable. H.Lorsque le retard est dû à des problèmes de trafic ou d’autres incidents ordinaires. I.En cas de problèmes ou frais administratifs, de visa ou similaires. J.En cas d’actes délibérés de l’assuré. K.En cas de suicide de l’assuré. L.En cas d’utilisation excessive d’alcool, d’usage de drogues ou de médicaments qui ne sont pas prescrits par un médecin. M.En cas de catastrophes naturelles, comme par exemple avalanche, glissement de rocher, glissement de terrain, chute de pierres, masses de neige, grêle, montée des eaux, inondations, ouragans. N.Les suites d’accident ou de radiations nucléaires. O.En cas d’un mouvement collectif violent, émeute, guerre, grève ou appel à la révolution civile, sauf si la personne assurée peut prouver qu’il n’y a pas de lien de cause à effet entre ces événements et le dommage subi.

3. Constat de rémunération

a. Frais d’annulation:

Remboursement pour : - Annulation avant la demande du contrat de location : 100% du loyer, selon le contrat de location payable par la personne assurée. - Les frais de changement causés par le fait que la personne assurée parte seule en vacances, parce que le compagnon de voyage a annulé son voyage : l’intervention sera limitée à la redevance obligatoire en cas d’annulation, comme il est indiqué dans le contrat de location.

La rémunération ne dépassera jamais le montant prévu et l’intervention sera toujours calculée sur base des frais d’annulation qui sont indiqués dans l’assurance d’annulation correspondant au contrat de location. La personne assurée doit prévenir CAP bvba endéans les 48 heures de l’événement qui a provoqué l’annulation. Si ce délai n’est pas respecté, aucun remboursement de frais ne sera alors possible. 
Si le capital assuré ne correspond pas au prix intégral du contrat de location, la règle proportionnelle sera appliquée.

b. Interruption des vacances:

Remboursement pour: La partie non récupérée du loyer payé, par rapport aux jours de vacances non utilisés, compté à partir du moment de l’arrivée dans la maison de vacances louée ou à partir du jour de l’hospitalisation à l’étranger. La personne assurée a le choix entre : 1.Le remboursement immédiat des jours de vacances non utilisés. 2.Un bon d’achat, valable pendant 1 an, pour la location d’une maison de vacances chez CAP bvba. Dans ce cas, l’indemnité sera augmentée de 10%.

4. La date du début et la durée du contrat d’assurance

La date de début du contrat d’assurance correspond avec la date de la signature du contrat de location ou au maximum 7 jours plus tard, et il se termine à la fin du contrat de location.

5. Obligations de l’assuré

La personne assurée est obligée de respecter les obligations suivantes:

  • Prévenir CAP bvba endéans les 48 heures de l’événement survenu, ainsi que d’envoyer une déclaration par écrit aussitôt que possible, et au plus tard endéans les 7 jours.
  • Suivre les instructions de CAP bvba et lui fournir toutes les informations et/ou documents qui puissent être utiles ou nécessaires.
  • Prendre toutes les mesures possibles pour limiter au maximum les frais d’annulation, c’est-à-dire prévenir CAP bvba dès qu’un événement est susceptible de provoquer l’annulation du voyage.
  • En cas de maladie ou d’accident à l’étranger, il faut pouvoir présenter un certificat médical du médecin traitant à l’étranger.
  • Chaque annulation doit être étayée par toutes les preuves et documents nécessaires. En cas d’insuffisance, des recherches plus poussées seront possibles à tout moment.

6. Autres dispositions

  • Tout litige pouvant découler de cette assurance annulation sera soumis aux lois Belges exclusivement.
  • L’exécution d’un dommage est prescrite après 3 ans, à compter du jour de l’introduction de la demande.
  • L’assurance annulation peut seulement être accordée aux personnes physiques qui sont domiciliées dans un Etat membre de l’EU ou en Suisse.
  • Le montant maximum assuré : le montant maximum pour assurer une maison de vacances est de 20.000 euros.

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